Misura 4.4.F.2

Progetto di legge sulla parità e la lotta contro le violenze e le discriminazioni di genere (Projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre

Cantone GE
Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenuto

Le projet de loi se veut global et vise à renforcer la protection contre les discriminations notamment fondées sur le sexe dans tous les domaines de la vie.

Obiettivo

Renforcer la protection et les bases légales contre les discriminations et les violences fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et l'intersexuation.

Responsabilità

Canton de Genève, Département des finances et des ressources humaines et Grand Conseil, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partners

-

Stato

Stato di attuazione

---

Tappe principali e calendario

2020: Consultation et dépôt par le Conseil d'Etat du projet de loi au Grand Conseil.
2021: Travaux parlementaires.


Basi legali
vigenti

---

Basi legali
da istituire

Le projet de loi consiste en la création d'une nouvelle base légale et implique de nombreuses modifications à d'autres lois.

Indicatori e obiettivi quantitativi

Non disponibles à ce stade.

Altre basi

Il s'agit d'un projet de loi du Conseil d'Etat qui prend également en compte la majorité des objets parlementaires genevois déposés sur le sujet.

Risorse

Les ressources engagées à ce stade reposent sur le travail d'environ 5 personnes au sein du département des finances et des ressources humaines et les frais liés à des avis de droit. Il s'agit d'un projet de loi cadre dont les coûts de mise en œuvre seront intégrés à ceux des politiques publiques concernées (ex. formations ou récolte de données statistiques).


Campo d'azione

Discriminazione Strategia/Piano d’azione/Legge contro la discriminazione

In che misura la Confederazione, le Città o i Comuni sono coinvolti nell’applicazione della misura?

Les communes genevoises sont concernées par le projet de loi et seront directement impactées.