Misura 1.4.F.2

Aumento della rappresentanza delle donne all’interno delle commissioni ufficiali e dei consigli d’amministrazione e di fondazione di diritto pubblico

Cantone GE
Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenuto

Le projet de loi vise à modifier les bases légales en vigueur de sorte à promouvoir la parité dans les instances décisionnelles en encourageant notamment les entités représentées à proposer des candidatures paritaires.

Obiettivo

Promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des commissions officielles du Conseil d'Etat ainsi qu'au sein des conseils d'administration et de fondation de droit public.

Responsabilità

Canton de Genève, Conseil d'Etat, Département des finances et des ressources humaines, Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).

Partners

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Stato

Stato di attuazione

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Tappe principali e calendario

2019: Dépôt du projet de loi du Conseil d'Etat au Grand Conseil.
2020: Traitement par la commission législative du Grand Conseil.
2021: Consultation.
2023: Entrée en vigueur (au plus tard).


Basi legali
vigenti

Loi sur les commissions officielles (A 2 20).
Loi sur l'organisation des institutions de droit public (A 2 24).
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01).

Basi legali
da istituire

modification prévues aux lois susmentionnées et projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (PL 12843).

Indicatori e obiettivi quantitativi

Taux de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions officielles – évolution par législature.
Taux de femmes et d'hommes représentés au sein des conseils d'administration et de fondation des institutions ou établissements de droit public – évolution par législature.
Objectif : taux de représentation de 40% minimum de l'un ou de l'autre sexe.

Altre basi

Plan d'action de l'égalité interne à l'administration cantonale qui est un objectif du Conseil d'Etat pour la législature 2018-2023 (cf. programme de législature 2018-2023 axe 1.6).

Risorse

S'agissant d'un projet de loi débattu au sein du Grand Conseil, sa mise en œuvre ne devrait pas avoir d'incidence importante en termes de ressources.


Campo d'azione

Vita professionale e pubblica Rappresentanza dei sessi nelle commissioni e in altri organi cantonali

In che misura la Confederazione, le Città o i Comuni sono coinvolti nell’applicazione della misura?

Les communes et les villes du canton de Genève de même que les associations et institutions de droit public devraient être amenées à intégrer l'enjeu de parité dans le cadre de leur représentation au sein des instances officielles (cf. propositions de candidatures).