Misura 1.4.B.8

Controllo della parità salariale nell’ambito delle commesse pubbliche cantonali e delle sovvenzioni accordate dal Cantone di Vaud

Cantone VD
Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenuto

Formation des entités à l’analyse de l’égalité salariale entre femmes et hommes à l’aide du modèle d’analyse standard de la Confédération (Logib) ;
Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l'Etat.
Autocontrôle de l’égalité salariale entre femmes et hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions.

Obiettivo

Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.

Responsabilità

Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)

Partners

Syndicat (Unia)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)

Stato

Stato di attuazione

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Tappe principali e calendario

Déjà mise en oeuvre : Formation, contrôle et autocontrôle.
Prochaine étape : Introduction de formation, contrôle et autocontrôle auprès des entités employeuses de moins de 50 personnes.


Basi legali
vigenti

Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Loi sur les marchés publics, art. 6 al. 1 let. f.

Basi legali
da istituire

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Indicatori e obiettivi quantitativi

Nombre de formations, de contrôles et d’autocontrôles réalisés chaque année.

Altre basi

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Risorse

0.8 EPT au sein du BEFH


Campo d'azione

Vita professionale e pubblica Meccanismi di controllo della parità salariale

In che misura la Confederazione, le Città o i Comuni sono coinvolti nell’applicazione della misura?

Les formations sont accessibles à toutes les entités employeuses du canton ;
Le contrôle de l’égalité salariale concerne les marchés publics du canton, ce qui signifie que les marchés publics adjugés par les communes peuvent aussi être contrôlés.
Une convention de reconnaissance des contrôles a été faite avec le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), ce qui permet notamment de reconnaitre les contrôles menés au niveau cantonal et inversement.